Le débat en première lecture de la loi Renseignement s’est achevé jeudi à l’Assemblée nationale et de plus en plus de voix demandent que le Conseil constitutionnel soit saisi du texte avant le vote. De son côté, François Hollande a promis de saisir cette institution au terme de la discussion parlementaire
J.Cl. | 19 Avril 2015, 09h51 | MAJ : 19 Avril 2015, 13h54
Face aux critiques sur la loi sur le Renseignement, François Hollande, interrogé sur Canal +, a promis dimanche de saisir le Conseil Constitutionnel au terme de la discussion parlementaire.
«Cette loi est faite pour nous protéger, tous, et en même temps nous permettre d’être en liberté», explique le chef de l’Etat. La décision du Conseil Constitutionnel apportera une «garantie». Selon le chef de l’Etat, «personne ne vous écoutera, sauf s’il y a eu un certain nombre de suspicions sur vos activités terroristes.» Et d’ajouter: «cessons de croire qu’il y a un système général d’écoute. Ce dont il s’agit, c’est uniquement de la lutte contre le terrorisme» et d’assurer que «tout sera contrôlé» à la fois dans le contenu et dans le temps.
Dimanche matin sur France Inter, le député UMP Pierre Lellouche, plus que favorable à un encadrement du travail des services de renseignement français, avait jugé le texte gouvernemental trop imprécis que sur les contrôles administratifs et politiques qu’il instaurerait s’il était voté en l’état. L’ancien secrétaire d’Etat aux Affaires européennes compare le « système d’écoute et de conservation pendant cinq ans des données qui pourront être ramassées » à « une pêche au chalut ». C’est l’une des critiques majeures de ce texte, préparé depuis l’été dernier à qui les attentats de Janvier ont donné un enjeu supplémentaire.
Lundi, le Premier ministre descendait dans l’arêne parlementaire pour défendre le projet gouvernemental. «Les moyens de surveillance régaliens pour anticiper, détecter et prévenir les menaces seront strictement délimités», affirmait-il à la tribune pour apaiser les craintes. «Le terrorisme» n’est que «l’un des sept domaines couverts par la loi, dont certains sont assez baroques comme par exemple les violences collectives de nature à remettre en cause les institutions républicaines», nuance ce dimanche pourtant Pierre Lellouche.
Estimant qu’il y a «encore beaucoup de travail à faire», Pierre Lellouche pourrait se rallier à une saisine du Conseil constitutionnel. La haute juridiction a le pouvoir d’examiner la conformité d’un projet de loi au stade des discussions parlementaires s’il est saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par l’un ou l’autre des présidents de l’Assemblée et du Sénat, ou par soixante députés ou sénateurs.
« Énormément de députés de tous bords se posent des questions sur la loi Renseignement », insiste Laure de la Raudière, députée UMP d’Eure-et-Loir, par ailleurs ingénieur télécoms, sur iTélé. Face à des « inquiétudes concernant des dispositifs intrusifs, nous voudrions savoir si le Conseil constitutionnel est d’accord. Même monsieur Urvoas (député PS, président de la commission des Lois et artisan du texte sur le renseignement, Ndlr) a dit qu’il n’était pas défavorable à cette saisine », notamment, analyse-t-elle, pour éviter un effet de «panique» après les attentats de Janvier qui pourraient donner la tentation de « mettre dans la loi tous les outils possibles en se disant que ça pourra être utile ».
« Nous voulons avoir l’avis des Sages sur le texte. Il faut trouver le juste équilibre entre la sécurité des Français et la défense des libertés individuelles », conclut-elle.
Jeudi soir, c’est une ancienne magistrate qui demandait sur RTL l’avis des Sages de la rue de Montpensier. «Je suis pour la lutte contre le terrorisme mais je vais rappeler à vos auditeurs que Charlie, ce n’est pas parce que nous n’avions pas cette écoute de masse, c’est qu’ils étaient mal protégés, a plaidé l’écologiste Eva Joly, faisant écho aux nombreuses inquiétudes des Français, de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, du Défenseur des droits Jacques Toubon et de la Commission nationale Informatique et liberté.
«Employer l’émotion de cet horrible attentat pour faire passer une loi liberticide, incomplète et uniquement en faveur des services, c’est indécent», s’est indignée l’ancienne candidate Verte pour l’élection présidentielle, demandant «la suspension de la procédure d’urgence», que le Sénat ne se saisisse pas du texte en attendant l’avis du Conseil constitutionnel. Eva Joly a aussi demandé «une commission d’enquête parlementaire».
Jeudi matin, sur RMC, l’ancien Premier ministre François Fillon (UMP) demandait au gouvernement de se tourner vers le Conseil constitutionnel. «On a le devoir de lutter contre le terrorisme mais on n’est pas obligé non plus de s’asseoir sur toutes les libertés publiques, sur tous les principes», a défendu le député de Paris. Qui prévoit de réunir soixante députés si Manuel Valls ne saisit pas la haute chambre.
