Les numéros surtaxés sont dans le viseur de la justice. Deux sociétés, 123soleil.com et holding123mediacorp, ont été condamnées respectivement à 300.000 euros et 500.000 euros d’amende en première instance par le tribunal correctionnel d’Agen le 13 juillet dernier. L’annonce a été faite ce mercredi par Martine Pinville, secrétaire d’Etat chargée du Commerce.
Dans un communiqué, elle relève que les condamnations sont prononcées „pour pratique commerciale trompeuse et pratique commerciale agressive”. Les deux sociétés utilisaient une technique très répandue, à savoir le „ping-call”. Cela consiste à appeler très brièvement plusieurs millions de numéros de téléphone, „dans le but d’inciter l’utilisateur à rappeler au même numéro, et ainsi d’encaisser les frais liés à la communication téléphonique„, sans que le caractère surtaxé de l’appel soit précisé.
Comme le précise le site de la Cnil, „la publicité par automates d’appel est possible à condition que les personnes aient explicitement donné leur accord pour être démarchées”. Dans le cas contraire, le démarcheur risque 750 euros d’amende par message expédié, 5 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende au titre du Code pénal, ainsi que 300.000 euros d’amende qui peuvent être infligés par la Cnil.
Un service contre le démarchage téléphonique
Dans le cas des deux sociétés condamnées, plusieurs numéros étaient utilisés pour cette pratique : 3247, 3287, 3684, 3687 et 3261. Pour éviter de se faire piéger, il est possible de savoir à qui appartient un numéro suspect en consultant l’annuaire inversé des Numéros SVA (services à valeur ajoutée), ce qui permet „de vérifier si un numéro surtaxé est utilisé frauduleusement en identifiant à partir du numéro, le professionnel et le tarif de ses appels”, explique le communiqué.
Par ailleurs, depuis le 1er juin, le service Bloctel simplifie considérablement la lutte contre le démarchage téléphonique. En renseignant son numéro de fixe ou son portable, les utilisateurs ne recevront plus d’appels commerciaux intempestifs, excepté ceux des services avec lesquels ils ont un lien, comme leur banque ou leur opérateur mobile par exemple.
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Les sociétés qui ne respecteraient pas cette interdiction sont passibles de 75.000 euros d’amende, et sont par ailleurs tenues de mettre leur registre à jour au moins une fois par mois.
